Article 1 - Droits de propriété intellectuelle et de reproduction|

1.1. La livraison éventuelle des photographies, sur tout type de support, n'implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies délivrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies délivrées ne le sont qu’à titre d’usage et de diffusion au sein du cercle familial, entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, ...) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers...) sans l'accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

1.2. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe pourra définir le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion afin d’accorder pour une durée limitée (défini lors de la signature du contrat/devis) l’utilisation des clichés sur tout support souhaité.

1.3. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (Art. L121-1 Code de la propriété intellectuelle)

1.4. Les négatifs, diapositives, tirages originaux et les photographies stockées sur un support informatique demeurent l'entière et pleine propriété du Photographe.

Article 2 – Droit à l’image

Le(s) Client(s) consente(nt) par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet, plaquette, book lors de salons professionnels,...), étant entendu qu'il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l'autorisation des clients qui y figurent.

Article 3 - Droit applicable

3.1. Le présent contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. Tout litige, quant à son interprétation et son exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises.

3.2. Le(s) Client(s )et le Photographe consentent à ce que la signature par télécopieur ou scanner électronique soient acceptables et disposent du même pouvoir, effet et force probante qu’une signature originale.

Article 4 – Exclusivité du Photographe

Le(s) Client(s) consente(nt) que Legrand Lucas soit le seul et unique photographe professionnel engagé pour cet évènement. D’autres personnes sont autorisées à prendre des photographies ou à enregistrer des vidéos du moment tant que ces dernières n’interfèrent pas avec le travail du Photographe et n’ont pas pour objet de photographier ou enregistrer des poses dirigées par le Photographe. Il est convenu que toutes les interférences provenant de tiers, rémunérés ou non, tentant de prendre des photographies ou d’enregistrer des vidéos de la même pose ou de la même scène au même moment que le Photographie peuvent entraîner des problèmes concernant la qualité des images du Photographe et de ce fait constituer un motif justifiant l’arrêt, par le Photographe, de son activité jusqu'à la fin de ces interférences. Le Photographe ne peut être tenu pour responsable du temps perdu ou des images manquées suite à de l’intervention de telles interférences.

Article 5 – Obligations du (des) Client(s)

5.1. Le(s) client(s) accepte(nt) de coopérer dans le cadre de la gestion de la planification et du temps nécessaire pour permettre au photographe d'effectuer la prise des photographies en vertu de la présente convention. Le(s) Client(s) reconnaissent en outre que le Photographe n'est pas responsable des actions d’autres personnes qui le gêneraient dans la prise de ses photos en vertu du présent contrat. Lorsque le Photographe exécute son travail, en accord avec le présent contrat, le(s) Client(s) se doit(vent) de coopérer dans la limite du raisonnable, afin que le travail du Photographe ne soit pas entravé. Si, pour une raison quelconque, les actions du(des) Client(s) sont de nature à entraver le photographe dans sa planification et/ou le respect des délais, ce dernier peut résilier le présent contrat. De la même manière, dans le cas où le(s) client(s) ne mette(nt) pas raisonnablement en œuvre une coopération adéquate avec le Photographe, ce dernier peut résilier le présent contrat. Si les actions du(des) Client(s) sont telles que le travail du Photographe se retrouve sévèrement entravé ou impossible à réaliser, le Photographe n'est pas responsable de la quantité et de la qualité des photos / vidéos prises et délivrées. De son côté, le Photographe s'engage à exécuter sa mission, dans la mesure du possible, sans troubler le déroulement de la prestation/cérémonie et sans gêner le client, sa famille et les invités.

5.2. Le client consent à se présenter, le jour de la prestation, à l’heure fixée lors de la prise de rendez-vous et consent qu’en cas de retard ce temps pourra être retiré de la séance convenue. En cas de non-présentation au rendez-vous, le client devra verser la totalité de la prestation à titre de dédommagement du photographe.

5.3. Le(s) client(s) déclare(nt) être majeurs ou dans le cas contraire être en possession d’une attestation, remplie et signée par leur représentant légal, par laquelle ce dernier autorise le photographe à pouvoir procéder à la prise de vue photographique du mineur.

5.4. Les mineurs présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents ou de leur représentant légal. En cas de dégâts matériels causés par le client, le mineur ou toute autre personne qui lui soit liée, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Article 6 – Réalisation de la Prestation

Le photographe Legrand Lucas s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires, à la hauteur de ses capacités, pour fournir des images qualitatives et conformes, dans la mesure du possible, aux attentes du client. Néanmoins, le client admet que les photographies réalisées restent orientées selon la vision artistique du photographe et qu’à ce titre elles ne pourront être rejetées sur le seul fondement d’une inadéquation aux goûts du client.

Article 7 – Modification de le Prestation

7.1. En cas d’annulation d’une prestation photographique par le client, survenant après la signature d’un contrat ou devis, le montant de l’acompte versés ne sera pas remboursé sauf justification par un cas de force majeur.

7.2. Dans le cas où le client souhaiterait modifier la date de la réalisation de la prestation photographique, une indemnité supplémentaire, en plus de l’acompte versés et à hauteur de 20% du solde total pourra être réclamée par le photographe en vue de compenser la perte du Rendez-vous.

7.3. Le(s) client(s) consent(ent) qu’en cas d’annulation ou de modification de la date de prestation précédemment fixée en concertation avec le photographe, en raison de la perte subie, l’acompte ne soient pas restitués.

7.4. Pour chaque annulation opérée une fois la date de la prestation confirmée (sauf en cas de rectification immédiate lors de la prise de rendez-vous), le client devra s’acquitter d’un montant variable en fonction du délai de prévenance :

- annulation 5 jours avant ou plus avant la prestation : Acompte non remboursés, soit 30% du montant total de la présente convention.

- de 4 à 2 jours avant : 50% du

Emontant total de la présente convention, incluant mais non limite à l’acompte payées au Photographe et ce montant n’est pas remboursable.

- 1 jour avant/jour même : 100% de la prestation.

Article 8 – Post-traitement

8.1. Le photographe Legrand Lucas ne délivra jamais de photographies brutes sauf en cas de demande spécifique de la part du client.

8.2. Le client admet que le post-traitement des photographies réalisées restent orienté selon la vision artistique du photographe et qu’à ce titre il ne pourra être rejeté sur le seul fondement d’une inadéquation aux goûts du client.

Article 9 – Livraison des Images et Impressions

9.1. Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont délivrées sur une galerie photo permettant le téléchargement. En cas d’oubli de téléchargement, le photographe pourra envoyer un lien dans lequel se trouveront toutes les photos convenues lors des précédents rendez-vous.

9.2. Le photographe Legrand Lucas s’engage à être le plus rigoureux possible sur les délais de livraison de la commande. Cependant en cas d’imprévu, un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

9.3. Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire, en revanche il n’est pas tenu responsable de la qualité des commandes réalisées par le client auprès d’autres prestataires.

Article 10 – Commande du client

La commande n’est effective qu’après réception du montant de l’acompte demandé et doit être validée par un contrat ou devis signé par le client reprenant les informations pratiques. Ce dernier pourra être signé directement lors du rendez-vous ou en ligne, transmis signé au photographe par mail. A défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat ou devis signé, le photographe ne s’engage pas à conserver la date initialement prévue.

Article 11 – Modalités de Paiement, Acomptes et Dommages

11.1. Pour toute validation de commande, un acompte d’un montant équivalent à 30% du prix de la prestation souhaitée seront demandés. Ils pourront être réglés par virement bancaire, ou espèce. Le solde restant à payer devra être réglé au plus tard deux jours après la réalisation de la prestation photographique.

11.2. Aucun escompte ne peut être accordé.

11.3. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte perçus. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque le montant de la commande sera totalement réglé.

11.4. La commande et le devis pourront être validés en présentiel et de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel le document sera signé et daté. La signature du devis entraîne automatiquement l’acceptation des Conditions générales de vente.

11.5. Les devis établis par le photographe sont valables jusqu’à la date indiquée sur le document. Pour toutes commandes effectuées après la date limite, ou pour tout item non défini dans la présente convention, les tarifs classiques du Photographe seront appliqués.

11.6. Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 10 km (Aller-retour). Dans le cas où cette distance est dépassée les frais de transport et autres frais potentiels seront à la charge du client, ainsi qu’une potentielle indemnité en fonction du temps et du coup du trajet.

Article 12 – Conditions qui n’engagent pas la Responsabilité du Photographe

12.1. En cas de conditions météorologiques inadéquates, le photographe Legrand Lucas ne sera pas tenu responsable de ces inconvénients. Le photographe s’engage dans la mesure du possible à réaliser la prestation photographique prévue ou consent à déplacer le rendez-vous initialement prévu si les conditions l’obligent. Cependant aucun remboursement ne sera effectué.

12.2. En cas d’accident ou de maladie grave, le photographe Legrand Lucas s’engage à informer le(s) client(s) dans les plus brefs délais en laissant au(x) client(s) le choix entre un remboursement immédiat de l’acompte versés au titre de la réservation ou un déplacement de la réalisation prestation. Le(s) client(s) consent à ce que cet imprévu n’ouvre pas droit au versement de dommages et intérêts.



Article 13 – Données personnelles 

Le photographe Legrand Lucas s’engage à ce que les données personnelles demandées lors de la réalisation des divers documents sont strictement nécessaires à la réalisation de la prestation commandée et à la gestion de la clientèle. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.